Textes de lois

- Loi Duflot (ex loi Scellier, De Robien, Besson, Perissol) : Acheter dans le but de louer un appartement pendant 9 ans et bénéficier de 18% de réduction d'impôt du montant investi dans la limite de 300 000 € 

- Loi Duflot outre mer : Acheter dans le but de louer un bien durant 9 ans et profiter de 29% de réduction d'impôt du montant de l'investissement réalisé, à hauteur de 300 000 € maximum 

- Censi-Bouvard :  Acheter dans le but de louer par bail commercial pendant 9 ans une résidence de tourisme classée / étudiante avec services ou pour personnes âgées ou handicapées.  Les impôts sont réduits de 11% du prix de revient hors taxes du logement (dans la limite de 300 000 €), étalé sur 9 ans et la TVA (19,6 HT) est récupérée 

- Monuments historiques : Investir dans l'immobilier de caractère (patrimoine français) et obtenir une défiscalisation déplafonnée

- Malraux : Défiscaliser sur le montant des travaux réalisés dans le cadre d'une restauration d'un bien immobilier situé dans des secteurs spécifiques.  La loi permet une réduction d'impôt de 30% des travaux de restauration avec un plafond de 100 000 € de travaux par an (soit une réduction d'impôt maximum de 30 000 € / an)

- Démembrement : Acquérir un bien immobilier sans augmenter l'assiette ISF

- Deficit foncier : Déduire du montant des travaux de rénovation, d’amélioration sur les revenus fonciers sans limitation dans le temps. Le déficit foncier est imputé sur vos revenus dans la limite de 10 700 € / an